Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : juin 2026
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par AYOUB REKIK, entrepreneur individuel agissant sous le nom commercial Ergowova (« le Vendeur »), auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« les Clients »), désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site Internet https://ergowova.com.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site https://ergowova.com et prévaudront sur tout autre document contradictoire. La version applicable est celle en vigueur à la date de passation de la commande.
ARTICLE 2 - Produits proposés à la vente
Les produits proposés à la vente sur le site https://ergowova.com sont les suivants :
- Coussins soutien lombaire et dos
- Coussins confort et relaxation
- Coussins confort coccyx et assise
Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le site https://ergowova.com. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 3 - Durée de validité de l'offre
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
ARTICLE 4 - Coordonnées du Vendeur
Ergowova 60 rue François 1er, 75008 Paris, FRANCE Email : contact@ergowova.com Téléphone : +33 7 56 83 42 62 SIRET : 94356232200017 TVA : Non assujetti à la TVA (franchise en base de TVA — micro-entreprise)
Conformément au RGPD (n° 2016-679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de ses données personnelles en écrivant à l'adresse ci-dessus.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 5 - Commandes
5.1 Passation de la commande
Le Client sélectionne sur le site https://ergowova.com les Produits qu'il désire commander. Il a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
L'enregistrement d'une commande est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente et valide sa commande. La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, et après encaissement du paiement.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Vendeur ne vend ses Produits qu'à des consommateurs pour leurs besoins personnels. Il se réserve le droit de refuser les commandes comportant plus de 5 articles d'un même Produit.
5.2 Modification de la commande
Les éventuelles modifications de commande par le Client ne pourront être prises en compte que si elles sont notifiées par e-mail à contact@ergowova.com au moins 24h avant la date prévue d'expédition. Si les modifications ne peuvent être acceptées, les sommes versées seront restituées dans un délai maximum de 30 jours.
5.3 Annulation de la commande
Les commandes peuvent être annulées par le Client au moins 24h avant la date prévue d'expédition, sans frais. Passé ce délai, le Client devra exercer son droit de rétractation à réception du colis.
ARTICLE 6 - Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site https://ergowova.com lors de l'enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.
Les tarifs comprennent les frais de traitement, d'expédition et de livraison. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, sans frais cachés.
ARTICLE 7 - Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Cartes bancaires : Visa, Mastercard, American Express
- PayPal
- Apple Pay
- Google Pay
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
ARTICLE 8 - Livraisons
Les Produits sont livrés exclusivement en France métropolitaine, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
Délai de livraison estimé : 9 à 15 jours, du Lundi au Vendredi.
Les Produits sont expédiés via des transporteurs internationaux partenaires (Colis Privé, Yanwen, Yunexpress, DHL eCommerce). La livraison finale est assurée par La Poste ou Colis Privé.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client conformément aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées seront restituées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution du contrat.
Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.
ARTICLE 9 - Transfert de propriété et des risques
Le transfert de propriété des Produits ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par le Client. Le transfert des risques de perte et de détérioration ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent aux risques et périls du Vendeur.
ARTICLE 10 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice), accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
En cas d'exercice du droit de rétractation, seul le prix du ou des Produits achetés est remboursé. Les frais de retour restent à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours maximum à compter de la notification de la décision de rétractation, sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne via le formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes Conditions, ou par tout autre moyen non ambigu exprimant la volonté de se rétracter, à envoyer à contact@ergowova.com.
ARTICLE 11 - Responsabilité du Vendeur - Garantie
Les Produits vendus sur le site https://ergowova.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis bénéficient de plein droit :
- De la garantie légale de conformité (articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation) : le Client dispose de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit.
- De la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le Client dispose de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir. Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits jugés non conformes ou défectueux dans un délai maximum de 14 jours suivant la constatation du défaut. Les frais d'envoi et de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de mauvaise utilisation, négligence, défaut d'entretien, usure normale ou force majeure.
ARTICLE 12 - Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées sur le site https://ergowova.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, conformément au RGPD (n° 2016-679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement, de portabilité et de limitation du traitement de ses données. Pour exercer ces droits : contact@ergowova.com.
Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité sur https://ergowova.com.
ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://ergowova.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et constitutive d'une contrefaçon.
ARTICLE 14 - Imprévision
Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil. Le Vendeur et le Client renoncent à se prévaloir des dispositions de cet article.
ARTICLE 15 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de leurs obligations découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 16 - Droit applicable et langue
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français et rédigées en langue française. En cas de traduction, seul le texte français fait foi en cas de litige.
ARTICLE 17 - Litiges
Tout litige relatif aux présentes Conditions Générales de Vente sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Médiateur : CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris — Tél : 01 89 47 00 14
ARTICLE 18 - Acceptation du Client
Le fait de commander sur le site https://ergowova.com emporte adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés.
ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Article L217-5 du Code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et correspondre à la description donnée par le vendeur.
Article L217-12 du Code de la consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ANNEXE 2 - Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://ergowova.com.
À l'attention de Ergowova — Email : contact@ergowova.com
Commande du : ...........................................................
Numéro de la commande : ...........................................................
Nom du Client : ...........................................................................
Adresse du Client : .......................................................................
Date : ...........................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification sur papier)
